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La réglementation amiante défini dans un cadre légal, oblige les intervenants à être formés pour les interventions et à être certifiés pour le retrait.

En respect des Codes du Travail, de la Santé Publique, de l’Environnement.

  • Code du Travail concerne la protection du personnel.
  • Code de la santé Publique concerne la protection des populations.
  • Code de l’environnement concerne la gestion des déchets

 

 amiante

Ce que dit la loi :


Obligation de formation

Notre entreprise est spécialisée dans le traitement de l’amiante depuis 2014.

Nos 4 salariés sont habilités et formés comme « opérateur de chantier amiante enveloppe extérieure de bâtiment », conformément à l’arrêté du 25/04/2005 et en respect de la Section 3 « Risques d’exposition à l’amiante » du Code du Travail : Travaux de retrait de l’amiante ou de matériaux en contenant (Art. 4412-94).


Obligation de la gestion des déchets

Pour chaque chantier, un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux contenant de l’Amiante appelé « BSDA » est complété par nos soins, son émetteur, le collecte /éliminateur et le transporteur agréé afin de prouver la traçabilité des déchets.

Un conseillé ADR externe à l’entreprise supervise les documents et les procédures.

Tout en respectant le Code de la Santé Publique et de l’Environnement art L541-1 &541-2 du Code de l’Environnement.

Rapport de repérage Amiante

Suivant l’article 4412-97 du Code du Travail et ses obligations au titre de l’article L541-1 & 541-2 du Code de l’Environnement.

Mesures d’empoussièrement

Selon les articles 4412-127& 4412-128 du Code du Travail conformément aux dispositions des articles R1334-25 &r1334-29-3 du Code de la Santé Publique.


Liens utiles :

Décret N°2012-639 du 4 Mai 2012
• Site CARSAT Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : REPERAGE DES MATERIAUX
• Site DIRECCTE

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pour connaître nos tarifs

Rousset Patrick

La Bazilliére
44220 Couëron

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