La réglementation amiante défini dans un cadre légal, oblige les intervenants à être formés pour les interventions et à être certifiés pour le retrait.
En respect des Codes du Travail, de la Santé Publique, de l’Environnement.
- Code du Travail concerne la protection du personnel.
- Code de la santé Publique concerne la protection des populations.
- Code de l’environnement concerne la gestion des déchets
Ce que dit la loi :
Obligation de formation
Nos deux travailleurs indépendants sont formés et possèdent leurs attestations de compétences. Formation « opérateur de chantier amiante enveloppe extérieure de bâtiment », conformément à l’arrêté du 25/04/2005 et en respect des « Risques d’exposition à l’amiante » du Code du Travail : Travaux de retrait de l’amiante ou de matériaux en contenant (Art. 4412-94).
Obligation de la gestion des déchets
Pour chaque chantier, un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux contenant de l’Amiante appelé « BSDA » est complété par nos soins, son émetteur, le collecte /éliminateur et le transporteur agréé afin de prouver la traçabilité des déchets.
Tout en respectant le Code de la Santé Publique et de l’Environnement art L541-1 &541-2 du Code de l’Environnement.
Rapport de repérage Amiante
Suivant l’article 4412-97 du Code du Travail et ses obligations au titre de l’article L541-1 & 541-2 du Code de l’Environnement.
Mesures d’empoussièrement
Selon les articles 4412-127& 4412-128 du Code du Travail conformément aux dispositions des articles R1334-25 &r1334-29-3 du Code de la Santé Publique.
Liens utiles :
• Décret N°2012-639 du 4 Mai 2012
• Site CARSAT Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : REPERAGE DES MATERIAUX
• Site DIRECCTE